Le Tchad adopte une loi réformant le statut des militaires pour moderniser l’armée et renforcer la gouvernance. La loi a été approuvée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.Depuis l’instauration de la 5ème République, le gouvernement tchadien a entrepris un vaste programme de réformes pour moderniser l’État et renforcer la gouvernance institutionnelle, conformément à la politique de modernisation prônée par le Maréchal du Tchad, le président Mahamat Idriss Déby Itno.
C’est dans ce cadre que l’ordonnance n° 002/PT/2023 du 13 janvier 2023, relative au Statut général des militaires des Forces de défense et de sécurité, a été adoptée le mardi 23 juin 2026. Ce texte fondateur, parmi d’autres réformes sectorielles, a jeté les bases d’une organisation plus cohérente et adaptée aux exigences actuelles de l’armée et des forces de sécurité.
Il a ensuite été modifié par la loi n° 0034/PR/2024 du 16 décembre 2024 pour s’adapter aux nouvelles réalités opérationnelles et juridiques. Le pays a ainsi renforcé ses institutions démocratiques et consolidé l’État de droit à travers d’importantes réformes institutionnelles, dont la mise en place du Sénat et la restauration du bicaméralisme.
Ce nouveau système institutionnel implique parfois la tenue d’un Congrès du Parlement, réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat, pour adopter certaines décisions d’importance nationale, nécessitant une harmonisation des positions et une prise en compte de la nouvelle configuration institutionnelle.
Ces réformes étant un processus évolutif, l’ordonnance n° 003/PT/2023 continue d’être ajustée pour répondre aux besoins d’efficacité, de clarté et de cohérence du dispositif juridique. La présente proposition de loi vise à modifier les articles 10, 13 et 37 de ladite ordonnance pour en améliorer l’application et l’aligner sur les exigences actuelles de la défense nationale et de la modernisation de l’administration militaire.
La proposition de loi portant modification de l’ordonnance n° 002/PT/2023 du 13 janvier 2023 relative au Statut général des militaires des Forces de défense et de sécurité comporte deux articles :
Article 1er : Il modifie les articles 10, 13 et 37 de l’ordonnance n° 003/PT/2023 du 13 janvier 2023 pour clarifier la rédaction, harmoniser les contenus avec l’évolution institutionnelle et en améliorer l’applicabilité.
Article 2 : Il porte sur les modalités d’enregistrement, de publication au Journal officiel de la République et d’exécution de la présente loi en tant que loi de l’État. Les modifications proposées aux articles 10, 13 et 37 de l’ordonnance n° 002/PT/2023 du 13 janvier 2023 sont les suivantes :
Article 10 ancien : La hiérarchie militaire générale est établie comme suit : militaire du rang ; sous-officier ; officier ; officier général ; maréchal, une dignité honorifique.
Article 10 nouveau : La hiérarchie militaire générale est établie comme suit : militaire du rang ; sous-officier ; officier ; officiers généraux ; Maréchal du Tchad, une dignité honorifique.
Article 13 ancien : L’élévation à la dignité de Maréchal est une distinction accordée à un Maréchal d’armée, en toute position statutaire, ayant commandé une armée et accompli de hauts faits d’armes dans l’intérêt supérieur de la Nation. Les officiers généraux élevés à cette distinction portent le titre de Maréchal du Tchad. La dignité de Maréchal est accordée par décret simple, suivant une résolution de l’Assemblée nationale. Elle peut être accordée du vivant de l’officier général ou à titre posthume.
Article 13 nouveau : L’élévation à la dignité de Maréchal du Tchad est une distinction accordée à un Général d’armée, en toute position statutaire, ayant commandé une armée et accompli de hauts faits d’armes dans l’intérêt supérieur de la Nation. L’officier général élevé à cette distinction porte le titre de Maréchal du Tchad. La dignité de Maréchal du Tchad est accordée par décret simple, suivant une résolution du Parlement réuni en Congrès. Elle ne peut être accordée que du vivant de l’officier général.
Article 37 ancien : La Solde indiciaire militaire, en abrégé SIM, constitue un droit inaliénable pour les militaires des Forces de défense et de sécurité. Elle est versée conformément à la solde brute, déduction faite des retenues à la source pour pension, de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), des cotisations pour l’Office national de sécurité alimentaire (ONASA) et des autres cotisations fixées par les textes en vigueur.
Article 37 nouveau : La Solde indiciaire militaire, en abrégé SIM, constitue un droit inaliénable pour les militaires des Forces de défense et de sécurité. Elle est versée conformément à la solde brute, déduction faite des retenues à la source pour pension, de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), des cotisations pour l’Office national de sécurité alimentaire (ONASA) ainsi que des autres cotisations fixées par les textes en vigueur.
Après un examen approfondi de la proposition de loi par la Commission Défense et Sécurité, et en tenant compte de l’avis favorable du gouvernement, la commission a adopté à l’unanimité le rapport. Le ministre des Armées, des Anciens combattants et des Victimes de guerre, représenté par le ministre de la Sécurité publique, a participé aux travaux dans le cadre de la procédure de discussion immédiate.
Le texte a été adopté par 176 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Par Malick Mahamat
Luc Fils de Jacob
